Le juge Pedraz accepte que la Generalitat soit une accusation dans le « cas des 3% » malgré la « méfiance à l’égard de ses intentions »

Suit les critères anticorruption et considère que cela pourrait aider à clarifier si TV3 a surpayé une société de production pour le financement de CDC

Pierre Aragón
Pere Aragons, ce jeudi au Parlement.EPE

La Generalitat peut agir comme procureur privé dans le cas 3% qui fait l’objet d’une enquête de la Haute Cour nationale, concernant le financement illégal de la CDC par les versements effectués par TV3 à la société de production audiovisuelle Triacom. C’est ce que le juge a convenu Santiago Pedrazqui accueille le recours réformateur du Govern contre un premier refus de comparaître.

Le magistrat estime que l’affaire pourrait être préjudiciable à la Corporation catalane des médias audiovisuels, qui comprend TV3 et est rattachée en tant qu’entreprise publique à la Generalitat elle-même. Cela signifie, selon Pedraz, que « la légitimité matérielle s’ajoute à la légitimité formelle ». Cela fait suite au raisonnement d’Anticorruption, qui s’y était initialement opposé estimant que la Generalitat n’avait pas prouvé un éventuel préjudice qui se reflète dans le recours déposé. Le parquet avait demandé une estimation de l’appel.

La résolution considère que, à titre d’accusation, la Generalitat devrait aider à enquêter si en effet « Triacom a vendu ses programmes bien au-dessus des coûts de production ».

En ce qui concerne l’inclusion dans le gouvernement de la Generalitat de membres qui héritent des actions des partis politiques PdeCat et CDC, ce qui est certain, écrit l’instructeur au diapason du parquet, c’est « que l’engagement d’action unitaire, en tant qu’organe constitutionnel c’est-à-dire de la Generalitat, doit être respectée car sa constitution est préférée dans le cadre de la méfiance de ses intentions ».

La méfiance découle du fait que lorsque les événements faisant l’objet de l’enquête auraient été commis, le CDC était en charge de la Generalitat, on pourrait donc considérer qu’il est nécessaire d’étudier si une responsabilité pénale peut lui être demandée.

« Surprise »

Dans le même temps, la décision du président, Pere Aragons, de demander la comparution a provoqué la « surprise » de ses partenaires JxCat, car de nombreux hauts fonctionnaires de la Generalitat entretiennent un lien étroit avec le CDC, un parti dans lequel ils étaient actif jusqu’à ce qu’il devienne dans le PDeCAT et de là, certains ont sauté vers Junts.

Ils considèrent que la décision doit être interprétée à la lumière du conflit entre les deux formations, car c’est une manière de « remettre en question » le travail effectué et de « ne pas respecter la présomption d’innocence » des anciens responsables de la Generalitat.

L’affaire enquête sur le versement de 31 millions d’euros par TV3 à la société de production Triacom pour des travaux qu’elle a ensuite commandés à d’autres sociétés audiovisuelles. Les enquêteurs soupçonnent que TV3 a surpayé et qu’au travers de fausses factures liées à ces paiements, un financement occulte aurait été généré pour la CDC.

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