TORONTO — Dans un dossier déposé devant un tribunal provincial, Canada Bread Co. Ltd. affirme que l'ancien actionnaire majoritaire Maple Leaf Foods Inc. a utilisé l'entreprise comme « bouclier » pour éviter d'être tenu responsable dans un stratagème de fixation des prix du pain à l'échelle de l'industrie, ce qui a obligé le fabricant de pain à payer une amende substantielle.

Le 12 septembre, Canada Bread, dont le siège social est à Toronto, a déposé une défense modifiée et une demande reconventionnelle auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, alléguant que, dans le cadre de l'entente de fixation des prix du pain, Maple Leaf a violé la Loi sur la concurrence du Canada et a rompu ses accords de gestion avec l'entreprise de boulangerie.

Toutefois, dans une déclaration envoyée par courriel le 13 septembre, Maple Leaf Foods, une entreprise basée à Mississauga, en Ontario, a rejeté les accusations.

En janvier 2016, le Bureau de la concurrence du Canada a lancé une enquête sur une possible fixation des prix dans l'industrie du pain commercial du pays par d'importants fournisseurs et détaillants. L'enquête, qui couvre une période allant de fin 2001 à mars 2015, a donné lieu à des recours collectifs contre Canada Bread et, en juin 2023, à un règlement dans lequel l'entreprise a accepté de payer une amende de 50 millions de dollars canadiens.

Canada Bread a été acquise par Grupo Bimbo SAB de CV en mai 2014. Lorsque l'accord de 1,83 milliard de dollars canadiens a été annoncé en février 2014, Maple Leaf détenait 90 % des actions avec droit de vote de l'entreprise de boulangerie.

En annonçant sa demande reconventionnelle la semaine dernière, Canada Bread a déclaré que, de 1995 à 2014, Maple Leaf était son actionnaire majoritaire et avait nommé des administrateurs pour siéger au conseil d'administration de Canada Bread et des cadres supérieurs de Maple Leaf pour diriger Canada Bread. Canada Bread a également déclaré que Maple Leaf avait déclaré à Canada Bread que, dans la prestation de services à l'entreprise, elle se conformerait à toutes les lois applicables.

« Dans la mesure où Canada Bread a eu des comportements anticoncurrentiels passibles de poursuites avant le 23 mai 2014 (date à laquelle Grupo Bimbo a conclu son acquisition de Canada Bread), ces comportements ont été adoptés à la demande et sur ordre du personnel de Maple Leaf en tant que dirigeants ou membres du conseil d’administration de Canada Bread et pour lesquels Maple Leaf est indirectement et contractuellement responsable », a allégué Canada Bread dans sa demande reconventionnelle. « Maple Leaf, par l’intermédiaire de son personnel agissant en tant que dirigeants supérieurs ou membres du conseil d’administration contrôlant et dirigeant Canada Bread, avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de tout comportement anticoncurrentiel de Canada Bread.

« Dans la mesure où Canada Bread est jugée responsable d’un complot de common law ou en vertu de la Loi sur la concurrence pour une conduite anticoncurrentielle présumée, Maple Leaf a pleinement participé à ces activités, tant par l’intermédiaire de son personnel fournissant des services à Canada Bread que par d’autres moyens. Les violations de la Loi sur la concurrence identifiées dans le plaidoyer et l’exposé conjoint des faits ont été commises au nom et au profit de Maple Leaf, qui utilisait Canada Bread comme bouclier pour sa conduite illégale. Dans la mesure où Canada Bread est jugée responsable de dommages-intérêts pour complot de common law ou toute violation de la Loi sur la concurrence, elle a droit à une contribution et à une indemnité de Maple Leaf. »

De plus, en annonçant sa demande reconventionnelle, Canada Bread a déclaré que « Grupo Bimbo, propriétaire de Canada Bread depuis 2014, a l’intention de tenir responsables les personnes responsables de ses dommages. »

Dans une déclaration, Suzanne Hathaway, vice-présidente principale et avocate générale chez Maple Leaf Foods, a nié les allégations formulées dans la demande reconventionnelle de Canada Bread.

« Nous rejetons ces allégations dans leur intégralité », a déclaré Hathaway. « Maple Leaf Foods a agi de manière appropriée à tout moment, notamment en ce qui concerne la divulgation complète, claire et véridique à Grupo Bimbo au moment de son acquisition de Canada Bread. Le tribunal a statué en 2021 que les plaignants n’avaient aucune réclamation légale valable contre Maple Leaf Foods. Cette décision est toujours valable aujourd’hui. Nous continuerons de nous défendre vigoureusement contre ces allégations non fondées. »

Canada Bread, qui fait également affaire sous le nom de Bimbo Canada, produit et distribue du pain frais emballé et des produits de boulangerie et exploite 16 boulangeries.

Il y a un an, le gouvernement canadien a inscrit Canada Bread sur sa liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus pour son rôle dans l’entente de fixation des prix portant sur certains produits de boulangerie emballés. Cette décision survient deux mois après que la Cour supérieure de l’Ontario a imposé une amende de 50 millions de dollars canadiens à Canada Bread après son plaidoyer de culpabilité pour son rôle dans l’entente – l’amende la plus élevée pour fixation des prix imposée par un tribunal canadien.

Canada Bread a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation de fixation des prix en vertu de la Loi sur la concurrence. L’entreprise a admis dans son plaidoyer avoir conclu une entente avec son concurrent Weston Foods (Canada) Inc. pour augmenter les prix de divers produits de pain ensachés et tranchés, comme le pain à sandwich, les pains à hot-dog et les petits pains. Selon le Bureau de la concurrence, ces agissements ont mené à deux augmentations de prix, une en 2007 et une en 2011.