Elle considère que si les salariés de l’entreprise détournaient des fonds en faveur du PP, c’était en contournant le système de surveillance que la technologie avait mis en place.
Le juge Manuel Garca Castelln, à son arrivée à la Cour nationale.
Le juge de la Cour nationale Manuel Garcia Castelln a accepté de retirer l’accusation d’Indra dans la branche de l’affaire Pnica qui enquête sur le détournement de fonds de l’Agence de calcul et de communication (ICM) de la Communauté de Madrid par l’intermédiaire de cette société. Ces fonds auront servi à payer les dépenses électorales du PP à Madrid et l’amélioration de l’image de certains de ses dirigeants.
Le magistrat prend la décision de «ne pas avoir entraîné l’existence d’un manquement grave aux devoirs de contrôle, de surveillance ou de surveillance de l’entité, concernant les performances de ses employés et aussi, après avoir vérifié l’adoption et l’exécution, devant la commission du crime, d’un modèle de prévention efficace encadré par un organisme autonome « .
Indra avait demandé le dossier car elle estimait qu’il était prouvé que les activités prétendument criminelles attribuées à certains de ses employés ne peuvent être attribuées à la personne morale dans son ensemble. En outre, la société avait mis en place un modèle de conformité réglementaire «efficace» conformément à la loi.
Anti-corruption, contre
La lutte contre la corruption s’était opposée à la levée de l’accusation, arguant que ce n’était pas le bon moment, car « des procédures importantes » doivent encore être effectuées. Le juge, au contraire, comprend que l’enquête sur cette pièce est « déjà épuisée ». Il suit ainsi les critères qui lui ont été fixés le 17 février par la quatrième section de la chambre criminelle, chargée de revoir ses décisions et d’exiger que l’examinateur mette fin à une enquête qui prenait une éternité.
«L’affirmation du ministère public ne peut être partagée, lorsqu’il souligne que la simple existence d’un programme de conformité réglementaire n’est qu’une ‘indication très vague de l’éventuelle exonération prévue par le code pénal’ ‘, explique le juge, qui rappelle que la circulaire 1/2016 du procureur général mentionne l’importance d’évaluer l’existence d’une «culture de conformité» mise en œuvre comme fondement de la responsabilité pénale.
Garca Castelln indique que le système de conformité réglementaire ne peut être mesuré à partir de l’exigence d ‘«efficacité absolue», dont la simple existence empêche la survenance de tout crime, mais de la capacité de prévenir et de réagir efficacement à la commission du crime.
Dans la présente affaire, poursuit-il, << La réponse d'Indra aux actes apparemment criminels a été énergique, comme le montre la documentation présentée, effectuant une analyse détaillée des causes qui ont motivé les actes des auteurs présumés et procédant à leur renvoi. ".
Selon le magistrat, les preuves pénales indiquent d’anciens employés de l’entité qui, malgré les mesures existantes dans l’entreprise, et en contournant les mécanismes de prévention implantés, peuvent avoir commis un crime. Or, conclut-il, ces mêmes indications n’indiquent pas la responsabilité pénale de l’entreprise.
La décision intervient un an après que le juge a également retiré l’accusation à l’ancien président d’Indra Javier Monzn.
