La moitié du dôme fiscal demande à Delgado d’agir contre l’obligation du parquet de signaler les cas sensibles au gouvernement

Seize procureurs de la Chambre envoient une lettre au procureur général l’exhortant à promouvoir le retrait de l’amendement socialiste qui donne un plus grand contrôle à l’exécutif sur le ministère public

La procureure générale de l'État, Dolores Delgado.
La procureure générale de l’État, Dolores Delgado.PRESSE EUROPÉENNE
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Au total, 16 procureurs de chambre, c’est-à-dire les procureurs de la catégorie la plus élevée de la carrière des procureurs, ont envoyé ce vendredi après 13h30 une lettre à la procureure générale de l’État, Dolores Delgado, lui demandant de s’adresser au groupe parlementaire socialiste et au Congrès des députés de retirer l’amendement enregistré dans la loi sur la faillite qui donne au gouvernement un plus grand contrôle sur le Ministère public. En outre, dans ce même amendement, le PSOE a l’intention de promouvoir Delgado au poste de procureur des salaires lorsqu’il quittera ses fonctions.

« L’institution d’une obligation pour le Procureur général de l’Etat consistant à informer le Gouvernement, même de sa propre initiative, sur des questions revêtant une importance particulière dont, en raison de leur nature et de leur pertinence, il doit avoir connaissance sans équivoque représente un renforcement du lien de dépendance du procureur général de l’État à l’égard du gouvernement, et avec lui de l’institution elle-même, ainsi qu’une atteinte importante à son autonomie et à son indépendance, ce qui est absolument incompatible avec le modèle constitutionnel du ministère public », lettre à qui a eu accès LE MONDE.

Les 16 procureurs de la Cour signataires, dont deux anciens procureurs généraux –Consuelo Madrigal Oui Maria José Segarra– soutiennent que la nouvelle disposition légale promue par le parti de Pedro Sánchez « consacre un privilège en vertu duquel le pouvoir exécutif, au-delà des relations de politique pénale qu’il doit entretenir avec l’institution pour le bon fonctionnement de l’administration de la justice, à travers l’action menée par le ministère public, il disposerait d’un accès extra-procédural qui lui permettrait de connaître de première main le contenu des procédures judiciaires et surtout des enquêtes sensibles, notamment pénales, auxquelles nul autre que les parties au procès ne devrait avoir l’accès, à l’exception du devoir d’informer l’opinion publique dont le Procureur est habilité dans les termes prévus par l’article 4.5 de la loi organique ».

Dans l’amendement enregistré par le PSOE, il est possible que l’actuel n’envisage pas Statut organique du ministère public dans les relations entre l’exécutif et le procureur général. Actuellement, le gouvernement ne peut qu’exiger l’ouverture d’une enquête, mais avec la réforme juridique, le pouvoir exécutif pourra également demander des informations sur les affaires ouvertes et le procureur général lui-même le proposera motu proprio.

En ce sens, la moitié du dôme fiscal considère que « les modifications statutaires qu’il est prévu d’apporter à travers les amendements présentés au projet de loi sur les faillites sont juridiquement irréalisables » et s’éloignent des exigences de l’Europe en matière d’indépendance judiciaire.

En revanche, les membres de la ‘généralité’ du Parquet soulignent que « ni la forme choisie pour mener à bien une réforme judiciaire d’une telle profondeur, ni le contenu matériel de celle-ci ne sont assumables ».

« Soupçon de dépendance vis-à-vis du gouvernement »

« Il est de l’avis unanime des signataires de ce document que les éventuelles futures modifications statutaires ne doivent être abordées que dans le cadre d’une réforme plus générale du Statut Organique qui englobe des questions structurelles (telles que la restructuration et l’augmentation de son usine ou budgétaire autonomie), organique et fonctionnelle visant à préparer l’institution au changement du modèle de procédure pénale actuel, en assumant la direction des enquêtes, qui renforcent l’indépendance de son fonctionnement en tant qu’institution et qui écartent une fois pour toutes les soupçons permanents d’ingérence et la dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif », lit-on dans le document.

« Pour toutes ces raisons, les soussignés, tous appartenant à la première catégorie du Parquet (Procureurs près la Chambre de la Cour Suprême) souhaitent que Votre Excellence vous transmette, dans les plus brefs délais, ce document, par voie judiciaire voies établies, au Congrès des députés et au Groupe parlementaire proposant ces amendements aux fins de reconsidérer leur traitement et de procéder à leur retrait immédiat pour les raisons que nous venons d’exposer », conclut la lettre.

Les procureurs signataires sont à la fois progressistes et conservateurs : Pilar Fernández Valcarce, Javier Zaragoza, José Luis Bueren, Consuelo Madrigal, José Ramón Noreña, Elvira Tejada de la Fuente, Fidel Cadena, José Miguel de la Rosa, Jaime Moreno, Manuel Moix, Francisco Moreno, Rosana Morán, María José Segarra, Pilar Martin NajeraFernando Rodriguez Rey Oui Javier Huète.

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