La Cour suprême est divisée pour voir la révélation des secrets l’envoi d’une photo d’une femme à moitié nue

Trois des cinq magistrats voient le crime malgré le fait que la femme a favorisé la diffusion en envoyant elle-même la photo

Le président de la Cour suprême (TS) d'Espagne
Le président de la Cour suprême (TS) et du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), Carlos Lesmes (à droite).EFE

La Cour suprême a été divisée lorsqu’elle a examiné si la diffusion d’une photographie d’une femme à moitié nue sans son consentement qu’elle avait précédemment envoyée constituait un délit de révélation de secrets, une thèse qui a finalement été retenue avec les voix de trois des cinq magistrats.

La chambre criminelle a confirmé la une amende de 2 160 euros et une interdiction d’approcher la victime à moins de 500 mètres qu’elle a été infligée à un homme pour ce crime et à un autre pour harcèlement pour avoir transmis une image du torse nu de son ex-compagne, qu’elle lui avait envoyée quelque temps auparavant quand Ils n’avaient pas encore rompu leur relation.

Une action qui n’a pas seulement suscité un débat à la Cour suprême. Face à la thèse d’un tribunal d’Oviedo, qui a condamné l’appelant, la Cour provinciale a estimé que l’accusé ne méritait pas de reproche criminel étant donné que la divulgation n’a pas gravement porté atteinte à la vie privée de la victime.

Ce critère, selon la Cour suprême, « cela semble marquer une sous-estimation de l’intimité » car la victime « n’a diffusé une photographie du torse nu » que lorsque le droit à la vie privée est violé que la photo « montre la nudité complète (…) ou si elle l’est partiellement » à condition qu' »elle se réfère à des zones aussi intimes que possible le torse complètement nu pour les femmes ».

C’est ce qu’indique la sentence dans laquelle il révoque l’acquittement de l’appelant, adoptée à la majorité de trois contre deux magistrats.

Les juges Antonio del Moral et Javier Hernndez sont en désaccord avec l’opinion de la majorité considérant que les faits ne rentrent pas dans le délit de révélation de secrets, qui exige que les images soient obtenues « avec l’intervention de celui qui les révèle ou les transfère ».

Pour le reste de la cour, que la victime ait envoyé cette photo à sa compagne d’alors « ne présuppose pas » qu' »elle renonce à sa vie privée », et ajoute que, bien que l’exposition de la photographie soit consentie « dans certains domaines ou contextes, cela ne fait pas obstacle à réclamer son exclusion à l’encontre de tiers » non consentis.

La Chambre ne doute pas que la photo « comporte un aspect d’expression sexuelle non équivoque et relatif à l’intimité de la victime », ce qui est « vraiment décisif » dans le débat.

Cependant, ses deux compagnons s’opposent à une interprétation qu’ils jugent « prégnante d’un volontariat bien intentionné pour corriger ce qui est considéré comme des erreurs par le législateur », même s’ils n’excluent pas que, selon les cas, « certains de ces comportements diffusants » peut constituer un crime contre l’intégrité morale et que « les commentaires grossiers et intolérables attachés à la photo » pourraient « donner vie » à d’autres crimes.

Selon les faits avérés de la peine, la femme a envoyé une photo de son torse nu à son partenaire d’alors. Image que, alors qu’ils avaient déjà rompu la relation, le condamné a envoyé une amie de la victime sans son consentement pour qu’elle le lui envoie et « critique son poids ».

La photo était accompagnée d' »expressions grossières », qui s’ajoutent à d’autres que le condamné a adressées à la victime après la rupture.

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