N’oubliez pas que les mesures de santé actuelles ne limitent pas les déplacements pour des activités non essentielles
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Dans l’intérêt public et pour éviter un caractère provisoire qui pourrait affecter le fonctionnement des institutions. Tels sont les principaux arguments utilisés par la Cour supérieure de justice de Catalogne (TSJC) pour maintenir la date des élections autonomes au 14 février lors de l’estimation de la mesure conservatoire présentée par divers recours contre le décret gouvernemental qui a annulé cette date et reporté les élections de fin mai en raison de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus.
Cependant, le TSJC laisse une porte ouverte à la suspension de cette date en cas d’augmentation des restrictions de mobilité en raison de la pandémie, décision qui va concurrencer l’État. « Cela ne veut pas dire qu’il ne peut y avoir de changements substantiels d’ici le 14 février, tant dans les normes réglementaires de l’état d’alarme que dans le domaine de la santé, dérivés de l’évolution négative de l’épidémie, qui pourraient justifier une autre décision des autorités. autorités compétentes adoptées conformément à la loi, en tenant compte de ces nouvelles circonstances », précise le tribunal.
Bien que le TSJC doive émettre une résolution finale sur le bien-fondé des ressources, il établit dans son ordonnance qu’à l’heure actuelle il maintient la date de février car «si la procédure électorale ne se poursuit pas, les élections ne seront plus possibles» le 14, que « cette ressource (et d’autres comme elle) perdra son but ».
« Afin d’adopter cette décision, il a été estimé qu’il y a un intérêt public très intense à la tenue des élections suspendues, car si elles ne sont pas tenues, une période prolongée de provisionnalité s’ouvre qui affecte le fonctionnement normal des institutions démocratiques », déclare la Cour suprême, qui a décision prise à la majorité des sept magistrats, un seul d’entre eux a émis un vote défavorable. Pour poursuivre le calendrier électoral prévu, le tribunal rappelle que la décision porte atteinte au droit fondamental au suffrage actif et passif, ou au droit de vote, dont la suspension n’est pas prévue dans le cadre réglementaire de l’état d’alerte. Ils rappellent même que la tenue d’élections est expressément autorisée pendant l’état d’alarme.
Le TSJC précise également que les mesures sanitaires actuelles ne limitent pas les déplacements pour des activités non essentielles, ainsi que la mise en œuvre effective de mesures préventives par les administrations compétentes en matière sanitaire et électorale.
Enfin, rappelez-vous que le 8 février sera le moment où il sera définitivement décidé de maintenir ou non le report, donc pour le moment le processus électoral du 14-F devrait se poursuivre normalement. « Cette décision n’implique pas que le tribunal oblige à voter de manière irréversible le 14 février 2021, ni le tribunal qui a fixé cette date » rappellent-ils et ajoutent que le TSJC maintient la date à laquelle l’autorité compétente les a convoqués (vice-président du gouvernement ) dans la résolution du 21 décembre 2020.
En revanche, les représentants d’Izquierda en Positivo, l’un des candidats qui ont fait appel au TSJC du décret électoral, ont assuré que la Generalitat ne retarde pas les élections, mais plutôt qu’elle les annule, ouvrant la possibilité que le gouvernement par intérim les convoque à votre discrétion. « Cela pourrait prolonger sine die la situation actuelle, dans laquelle le Parlement est dissous. Quelque chose de clairement hors de la loi » a fait remarquer le parti, donc son intention est de s’entendre avec d’autres forces à une date garantissant » permettent de voter pour le plus grand nombre de Catalans ». C’est pourquoi ils envisagent de retirer les mesures de précaution, «tant que la Generalitat présente un décret conforme à la loi, qui retarde les élections, au lieu d’annuler l’appel en cours».
