Le TC refuse d’annuler le préambule de la loi qui accuse le PP de « démanteler les libertés » mais critique son « intention partisane »

L’appel du parti contre la motivation de la règle qui retire le crime de coercition des lignes de piquetage est irrecevable, au motif qu’il est dépourvu de valeur juridique

Siège de la Cour constitutionnelle.
Siège de la Cour constitutionnelle.
  • Politique Le gouvernement met dans une loi publiée au BOE un préambule qui accuse le PP de « démanteler les libertés »

L’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a déclaré à l’unanimité irrecevable le recours en inconstitutionnalité du PP contre le préambule de la loi qui a dépénalisé en avril dernier la coercition des piquets de grève.

La Énoncé des motifs de cette norme, il affirmait que le PP avait lancé « un processus constant et systématique de démantèlement des libertés et en particulier de celles qui affectent la manifestation publique du désaccord avec les politiques économiques du gouvernement ».

Les magistrats répondent au pourvoi que « les préambules des lois, faute de valeur normative, ne peuvent faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité », et ils rappellent la doctrine constitutionnelle antérieure qui reflétait déjà cette thèse.

Tant le PP que Vox ont tenté au cours de la procédure parlementaire de modifier le libellé, sans succès. Dans son recours en inconstitutionnalité contre la motivation – et non contre les articles de la norme – le PP a déclaré qu' »il s’agit plus d’un prétexte pour critiquer un certain parti politique que pour expliquer une initiative législative ».

Ils ont ajouté que les paragraphes contre le PP n’étaient pas liés à la norme elle-même, qui se limitait à Code pénal un article spécifique qui punissait la coercition des piquets de grève les jours de grève. Et qu’en tout cas ce qui était dit était faux, car la réforme que le PP avait faite en 2015 de cet article a conservé l’essentiel de la rédaction précédente et a réduit les peines.

« Déviation du pouvoir »

Le PP connaissait la doctrine du TC sur l’impossibilité de faire appel des exposés des motifs par eux-mêmes. Pour cette raison, elle alléguait également qu’« un usage du pouvoir législatif avait été fait dans un but autre que celui prévu par la Constitution » et que ce but « pouvait être qualifié d’abus de pouvoir ».

Il a également soutenu qu’une loi, en abrogeant une autre, « peut exprimer les raisons pour lesquelles la conformation antérieure de la volonté populaire n’était pas la plus adéquate alors, ou elle ne l’est pas dans les circonstances nouvelles, mais elle ne peut le faire parce qu’elle a été défendue par un parti politique qui, à un moment donné, a su articuler une majorité qui ne peut plus le faire. »

Malgré tous les arguments, la Plénière du CT refuse d’étudier le recours. Rappelons qu’il n’a annulé que des parties de préambules de normes lorsqu’elles étaient directement liées à un précepte également contesté qui était considéré comme inconstitutionnel, ce qui n’est pas le cas.

« L’application de la jurisprudence constitutionnelle consolidée qui a été exposée détermine que, lorsque le préambule de la Loi organique 5/2021 et à défaut du préambule des lois à caractère normatif, le pourvoi en inconstitutionnalité devrait être irrecevable », précise la cour.

Même ainsi, l’ordonnance laisse entrevoir l’aversion des magistrats pour ce style d’exposé des motifs. Ils expliquent que leur décision est adoptée, « quelle que soit l’intention politique voire partisane qui peut lui être attribuée et la critique que l’utilisation d’un préambule législatif à de telles fins peut mériter du point de vue de la culture constitutionnelle ».

La réforme juridique a été soutenue dans les Cortes par le PSOE, Podemos, ERC, EH-Bildu, Junts, PDeCAT, CUP, Mme Pas-Equo, BNG, Comproms, Teruel Existe et Nueva Canarias.

Un vote plus dur

La sentence a le vote concurrent du magistrat André Ollero. Il convient qu’il a dû être rejeté, mais avec une formulation différente. « La présence dans une loi organique de déclarations plus typiques du réchauffement d’un rassemblement politique dégrade, à mon avis, aux normes qui sont le maximum exposant de la souveraineté populaire, à la délibération de laquelle je suis fier d’avoir collaboré pendant plusieurs décennies », Ollero départs.

Le magistrat a proposé une rédaction un peu plus sévère du paragraphe qui indiquait l’intention partisane du préambule et qui serait restée la suivante : du point de vue de la culture constitutionnelle […] ».

L’opinion privée brève mais substantielle ajoute, comme un coup supplémentaire à la législation actuelle, que « il n’est pas rare que les soi-disant déclarations explicatives soient plutôt le signe de la mauvaise conscience de leurs éditeurs, incapables de le dissimuler, plutôt que de recueillir ce qu’ils considèrent que la Loi aurait dû le permettre, n’ignorez pas qu’elle est très loin d’aider à y parvenir. »

Ollero fait partie des magistrats qui quitteront le TC sous peu si le renouvellement annoncé est exécuté. D’un air de bilan, l’ancien député PP clôt ainsi le vote : « Tout cela, quel que soit le parti qui fait l’objet de l’indignation, dont j’ai quitté l’adhésion, sans obligation légale, il y a plus de neuf ans, de se sentir plus libre. dans l’exercice des responsabilités dont le Congrès des députés, dont j’ai été membre dans cinq législatures, m’avait honoré ; liberté qui, à ce stade, a été pleinement reconnue par beaucoup à maintes reprises ».

Les paragraphes de discorde

Les paragraphes que le PP a voulu expulser de la législation actuelle, mais qui se poursuivra au BOE, affirment : « Avec la crise comme une opportunité, depuis l’arrivée du Parti populaire en décembre 2011, un processus constant et systématique de démantèlement des libertés et surtout ceux qui affectent la manifestation publique de désaccord avec les politiques économiques du gouvernement. »

« La reforma laboral, que prcticamente excluy la negociacin colectiva de los trabajadores y que devalu o directamente elimin otros muchos de sus derechos, no pareci suficiente y por ello se reforzaron, con ataques directos, todas las medidas que exteriorizaron el conflicto, utilizando la legislacin en vigueur, […] à court terme, et travailler, à moyen terme, à déployer un réseau de lois qui étouffent la capacité de réaction, de protestation ou de résistance des citoyens et des organisations syndicales, envers les politiques gouvernementales ».

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