Bolaos rejette la réforme demandée par l’UE pour le CGPJ : « Les juges ne peuvent pas choisir les juges »

Selon le ministre de la Présidence, dans un État de droit et une « démocratie à part entière » comme celle espagnole, « ni les juges ne peuvent élire les juges, ni les hommes politiques ne peuvent élire les hommes politiques ».

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Flix Bolaos (à droite) s’entretient avec l’ancien président de CaixaBank Isidro Fain, hier, sur l’acte de Pedro Snchez à la Casa de Amrica.Javier LiznEFE
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Le ministre de la Présidence, Flix Bolaos, a rejeté catégoriquement ce jeudi la condition que le PP soulève pour renouveler le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), consistant à réformer la loi pour qu’une partie des membres de cette instance soit élue. par les juges eux-mêmes.

Comme Bolaos l’a expliqué dans une interview à Cadena Ser, recueillie par Europa Press, cette proposition n’a pas sa place car, dans un État de droit et une « démocratie à part entière » comme les Espagnols, « ni les juges ne peuvent choisir les juges, ni les politiciens ne peuvent élire les politiciens. « 

« Nous sommes tous élus par les citoyens parce que ce sont des pouvoirs de l’Etat. Tous découlent du vote libre des 47 millions de citoyens », a fait valoir le ministre chargé de négocier avec le PP dans cette affaire, après avoir relevé qu' »il n’y a pas d’autre moyen  » de renouveler le CGPJ par le biais d’un accord entre le PSOE et le principal parti d’opposition.

Non seulement le PP soutient que les juges élisent les juges du CGPJ. L’Europe exige que les juges soient ceux qui choisissent la CGPJ et non les politiques. Les Conseil de l’Europe, à travers ton corps Greco (Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe) a demandé à plusieurs reprises que le système de désignation du CGPJ soit réformé. A ce jour, les 20 membres qui le composent sont votés en dernière instance par le Congrès et le Sénat, contre la demande du Conseil de l’Europe qu’au moins la moitié soit élue directement par les juges. Dans un récent rapport, El Greco soutient que la meilleure chose serait que le pouvoir politique ne participe d’aucune façon aux élections.

Situation de verrouillage

Comme EL MUNDO l’a rapporté aujourd’hui, compte tenu de la situation de blocus dans laquelle se trouve l’instance dirigeante des juges, le CGPJ prépare des mesures pour contrecarrer dans la pratique la réforme juridique avec laquelle le Gouvernement l’a empêché de procéder à des nominations alors qu’il est en fonction élargi. Le changement juridique, avec lequel l’Exécutif a cherché à faire pression pour le renouvellement du Conseil, a commencé à générer des problèmes opérationnels dans certains organes.

La préoccupation du Conseil est centrée sur la Cour suprême. En particulier dans le Chambre contentieuse-administrative, celui chargé de réviser les décisions gouvernementales comme, par exemple, l’octroi des grâces du 1-O. Actuellement, il y a une demi-douzaine de postes vacants, ce qui signifie, selon des sources judiciaires, que les sections sont sur le point de ne pas avoir le nombre de magistrats fixé par la loi.

L’option envisagée consiste à pourvoir ces postes par des magistrats à commission, c’est-à-dire affectés temporairement au poste, sans le poste en propriété. Des sources du Conseil soulignent que le même résultat pratique peut être obtenu en couvrant les lieux de la manière habituelle.