L’instance judiciaire ajoute que les propriétaires des places de stationnement seront exonérés de ces frais
La Cour suprême a entériné dans une phrase qu’une communauté de propriétaires interdit l’utilisation du piscine communautaire aux propriétaires de places de stationnement qui ne résident pas dans un logement de l’immeuble.
La résolution considère valable l’accord d’une communauté de propriétaires de Santa Pona, commune située dans la commune majorquine de Calvi, qui interdit l’utilisation de la piscine et du barbecue aux garagistes qui n’ont pas de maison dans le complexe.
Elle souligne que l’accord attaqué ne constitue pas une restriction des droits des propriétaires des garages mais une simple reproduction de ce que l’on pouvait déjà déduire des actes constitutifs de la communauté.
Cependant, le Suprême Elle ajoute que les propriétaires des places de stationnement seront exonérés des charges générées par ces aires.
La peine est basée sur la considération qu’une piscine, de par sa nature même, est à service aux propriétaires qui ont leur résidence dans l’immeuble.
Phrase
Le tribunal considère la appel déposé par la communauté des propriétaires de l’immeuble La Flor del Golf 1 à Santa Pona contre un jugement du Cour de Palmaqui a confirmé celle émise par un tribunal de cette ville.
Ces Phrases ils avaient donné raison à un propriétaire de plusieurs places de parking sans logement dans l’immeuble et annulé l’accord communautaire qui interdire l’utilisation de la piscine et le barbecue dans la zone sportive.
La communauté a expliqué que l’accord litigieux, adopté à la majorité, résultait d’une demande d’utilisation indiscriminée de ces zones par un groupe d’une quinzaine d’adolescents qui avaient fait un usage abusif des piscines et que, après enquête, on a appris qu’ils étaient tous les hôtes du susdit propriétaire de places de parking.
La Suprême rappelle que la communauté des propriétaires « était habilitée à interdire expressément l’utilisation de la piscine par détenteurs de garage qui n’étaient pas propriétaires, étant donné qu’il n’y avait aucune autorisation à le faire dans leurs statuts ».
Précise que le piscineen tant qu’élément commun, n’a pas pour destinée naturelle de servir de jouissance au détenteurs de parkingpuisqu’ils les acquièrent pour garer un véhicule et non pour les particularités récréatives du bâtiment.
