Le procureur évite de se prononcer pour ou contre l’allégation qu’il s’agit d’une décision du gouvernement
Le leader de l’ERC, Oriol Junqueras, lors du procès des « procs », en 2019.
Le procureur de la République a présenté à la Cour suprême son rapport sur la demande de grâce des personnes reconnues coupables dans le procès de la procs. La lettre du bras légal du Gouvernement évite d’anticiper quelle sera la position finale de l’Exécutif, bien qu’elle fournisse des données favorables pour l’accorder: le remboursement de l’argent qui a été dépensé lors du référendum illégal du 1er octobre 2017 est garanti.
Le rapport explique qu’une déclaration complète de l’avocat sur la grâce supposera anticiper la décision de l’exécutif. << Compte tenu de la personnalité juridique unique de l'Administration générale de l'État [...] Il ne correspond pas au sous-secrétaire aux finances ou à ce procureur d'État agissant en son nom, en tant qu'organes de l'administration générale elle-même, de se déclarer sur la justice ou la commodité de la grâce ou sous la forme de l'octroi de la grâce, qui peut Dans ce cas, il s’agirait d’anticiper ou de déterminer le sens d’une décision qui ne relève que de la responsabilité du gouvernement. »
Ainsi, l’avocat se borne à se prononcer sur les aspects financiers de la peine, c’est-à-dire sur le délit de détournement de fonds publics qui a été infligé à Oriol Junqueras, Ral Romeva, Jordi Turull et Dolors Bassa. Il ne dit rien du reste, malgré le fait que dans le procès il a porté une accusation contre tout le monde et non seulement pour la partie financière – il était au nom du Trésor – de détournement de fonds, mais aussi pour sédition.
4,1 millions d’euros
Le résultat est que le seul élément que le rapport apporte est qu’il est déjà garanti que l’argent détourné retournera dans les caisses de l’État, ce qui est un atout en faveur de l’octroi de la grâce. La décision de la Cour suprême a déterminé la peine de prison pour détournement de fonds, mais n’a pas fixé le montant à rembourser par les quatre personnes concernées.
Cette tâche incombait à la Cour des comptes, qui a communiqué à la Cour suprême que les cautions fournies par les personnes impliquées couvriraient le montant qui devrait être réclamé, soit environ 4,1 millions d’euros.
<< Ayant provisoirement déterminé la portée et ses auteurs présumés et ce montant étant garanti à compter d'aujourd'hui, [...] Ce cautionnement constitue un élément qui réparera les dommages économiques causés au Trésor public », conclut le procureur de la République.
