Les fonctionnaires peuvent demander un transfert temporaire avec la garantie de pouvoir retrouver leur poste et auront le droit de connaître le déroulement des enquêtes internes menées
Le vice-président du conseil d’administration, Juan Marn, lors de la conférence de presse après le conseil des gouverneurs.
Cristbal Cantos, Teodoro Montes ou Roberto Macas pendant des années, ils sont devenus des noms répétés de la chronique politique et judiciaire parce que tous les trois sont témoins dans les processus de corruption liés à la gestion des gouvernements socialistes de la junte.
La procédure judiciaire ouverte pour les irrégularités découvertes en Société publique Invercaria, Les programmes de formation pour l’emploi ou le syndicat UGT Ils sont en grande partie dus au fait qu’un jour les trois plaignants ont décidé de partager ce qu’ils savaient et de faire la lumière sur certains des épisodes les plus sombres de l’utilisation arbitraire et avantageuse des fonds publics. Mais, au lieu des applaudissements et du soutien des institutions qu’ils servaient, tous les trois ont souffert de persécutions et de harcèlement.
Votre situation aurait pu être très différente si vous aviez eu les outils dont vous avez l’intention de permettre l’avenir Loi contre la fraude et la corruption, si cela passe définitivement. Ce mardi, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet législatif qui doit désormais passer le processus parlementaire.
D’une manière générale, le nouveau texte instaure quelques changements dans le régime des incompatibilités des hautes fonctions du Conseil mais aussi des administrations locales, provinciales et universitaires. Il crée également de nouveaux protocoles pour protéger les lanceurs d’alerte contre les actions irrégulières, d’une manière qui facilite l’apparition de cas et évite les représailles.
L’approbation de cette loi était l’un des engagements du pacte gouvernemental signé par le PP et Ciudadanos après, lors de la précédente législature, un projet similaire resté sur la table, résultat de l’accord signé en son temps par Susana Daz également avec le parti orange.
En effet, le vice-président du conseil d’administration et leader des citoyens, Juan Marn, a souligné hier qu’avec l’impulsion donnée par son gouvernement à ce projet législatif, le manque de détermination manifesté en son temps par Susana Daz, qui a abandonné les promesses qui y sont liées, est évidente pour les politiques de régénération malgré le fait que le PSOE a également inclus des mesures similaires dans son programme électoral. En fait, en 2015, la conseillère de l’époque Mara Jess Montero (aujourd’hui ministre des Finances) a annoncé que le bureau anti-corruption serait opérationnel en 2016. Mais il n’a jamais démarré.
Le projet de loi qui a reçu le feu vert du Conseil de gouvernement ce mardi garantit la confidentialité et la protection du plaignant, qu’il aura le droit de connaître l’état d’avancement de l’enquête ouverte et de recevoir notification des actes et résolutions émis. Il soulève également le droit de ne pas subir de représailles et de réparer les dommages injustifiés subis à la suite des plaintes, y compris si nécessaire une assistance juridique et psychologique.
En revanche, lorsque les plaignants sont des fonctionnaires ou des employés permanents du Conseil, ils peuvent demander une mutation provisoire à un autre poste de même niveau et leur poste d’origine sera réservé. Dans le cas des travailleurs des collectivités locales ou des universités, ils peuvent également bénéficier de droits équivalents.
En ce qui concerne les hauts fonctionnaires, la loi fixe les conditions d’accès à ces postes, afin qu’ils ne puissent être impliqués dans aucune procédure judiciaire, qu’ils n’aient pas de comptes ou d’actifs dans les paradis fiscaux et qu’un nouveau régime d’incompatibilités est mis en place qui les oblige à se consacrer exclusivement au poste, sauf dans l’enseignement universitaire, la recherche, la formation ou la collaboration avec des organismes à but non lucratif.
Le nouveau Bureau anti-fraude Relevant directement du Parlement et non du Gouvernement du Conseil, son directeur sera nommé pour une période de 5 ans avec l’appui d’au moins 3/5 des députés, devant justifier de dix ans d’expérience en la matière. Le reste de ses membres seront des fonctionnaires de carrière.
L’Office de lutte antifraude aura pour objectif de prévenir, d’enquêter, de lutter contre la fraude et la corruption et de protéger les personnes qui s’y référent pour signaler tout type d’irrégularité. Mais, contrairement au Bureau du médiateur vague Chambre des comptes (qui supervise également l’action des administrations andalouses), ce nouvel organe aura la capacité d’imposer des sanctions aux institutions publiques qui n’adoptent pas ses lignes directrices ou ne collaborent pas à ses enquêtes. Les amendes peuvent aller de 300 à 100 000 euros.
