Le tribunal provincial de Coruesa a jugé que la propriété de l’État sur la propriété ne pouvait pas être étendue « aux tables, chaises, vaisselle, tapis ou tableaux ».
La famille Franco présente « à caractère immédiat » une pétition formelle devant le Administration générale de l’État et l’administration judiciaire pour pouvoir retirer les meubles de la Pazo de Meirs conformément à l’ordre judiciaire du Cour provinciale Coruesa, qui vient de se mettre d’accord avec eux et de révoquer le dépôt de toutes les marchandises à l’intérieur de la propriété qui a été effectué au profit de l’État à l’automne dernier.
L’avocat des héritiers de Franco, Luis Felipe Utrera-Molina, confirmé à LE MONDE que l’intention de leurs clients est de procéder à l’enlèvement des marchandises, bien qu’ils soient conscients qu’il est nécessaire d’exiger une autorisation judiciaire pour le faire, une fois en décembre dernier, ils ont remis les clés du Pazo à l’État conformément à la sentence qui a déclaré que la propriété est de propriété publique.
«Mes clients veulent emporter leurs effets personnels à partir de là, car ils ont tous le droit de le faire et la Cour provinciale l’a reconnu, mais ils ne peuvent pas entrer parce que oui, il faut demander au tribunal», dit l’avocat qui insiste sur le fait que le les petits-enfants de Franco « ont parfaitement le droit de faire tant de choses » et « ils le feront quand ils le pourront ».
Le Pazo de Meirs est une propriété publique basée sur deux jugements de la Tribunal de première instance numéro 1 et la troisième section de la Cour provinciale de A Corua qui sont actuellement en appel de la famille. En tout état de cause, cette décision, selon l’ordonnance rendue cette semaine, n’affecte pas le contenu du bien en raison, entre autres, de la demande présentée par le procureur de l’État pour revendiquer la propriété, et à laquelle le Xunta de Galicia, le conseil départemental de Coruesa et les communes de Sada Oui Vers Corua, il n’a fait aucune référence aux meubles.
Dans ce procès initial, «seul un droit de propriété sur une propriété cadastrale a été exigé, et ainsi il a été estimé». Pour les magistrats de la Cour, il est « évident » que la notion de « propriété par incorporation » ne pourra jamais être étendue « aux tables, chaises, vaisselle, tapis ou tableaux ». En outre, ils soulignent que dans la décision de première instance « il n’est pas dit que le mobilier est la propriété de l’Etat, et cette question n’a jamais été abordée dans l’ensemble du litige ».
Pour le moment, on ne sait pas ce que la famille fera de ces biens, dont l’avocat souligne qu’ils sont «hétérogènes» et qu’ils doivent être répartis entre tous les héritiers.
Arrêt possible dû au fait d’être BIC
Face à cette ordonnance du tribunal qui consiste à remettre le mobilier à la famille Franco, le Bloc nationaliste galicien (BNG) a demandé ce mercredi aux gouvernements central et régional de prendre des mesures pour protéger ces actifs. Par rapport à la Xunta, le leader nationaliste, Ana Pontn, prétend que je complète la déclaration de Meirs comme Bien d’intérêt culturel (BIC) en vigueur depuis 2008, incorporant une annexe précisant que les actifs à l’intérieur du bien sont liés à ce site historique. L’objectif est «de les empêcher de bouger».
En ce qui concerne le gouvernement de l’État, Pontn fait valoir qu ‘ »il doit déjà intenter une action en justice » pour revendiquer la propriété de ces actifs car « il est évident qu’il y avait des erreurs dans la défense proposée par l’exécutif central qui ont conduit à des peines comme celle-ci ».
En ce sens, l’ordonnance de l’Audition ouvre la porte à l’Etat pour poursuivre dans un autre procès la propriété du mobilier qu’il considère comme bien du Patrimoine National attribué à l’usage du Chef de l’Etat et, par conséquent, ils étaient à Meirs car à son époque, ils ont été acquis ou donnés à Franco par sa position, et non à titre personnel. Dans tous les cas, ce serait une réclamation à faire dans un procès différent et non à ce moment, lorsque la peine pour la propriété du Pazo est en cours d’exécution.
L’avocat de Franco exprime son rejet de ces propositions nationalistes, qu’il considère comme « une aberration », puisqu’en 2008, dans la déclaration en tant que BIC, aucune référence n’était faite au mobilier. Il soutient également que dans les cas où la Xunta adopte une mesure à cet égard, « elle pourrait commettre un acte de prévarication ».
Ainsi, à son avis, ce qui a été montré par ce mouvement serait «que la Xunta ne se conforme pas aux décisions judiciaires» et «agit par des moyens administratifs pour tenter de se soustraire à une résolution judiciaire». Contre cette mesure possible, il insiste sur le fait qu ‘ »une administration ne peut pas agir arbitrairement. Si vous perdez, vous devez savoir comment perdre ».
