Toutes les clés de la suppression de l’impôt sur les plus-values

La Cour constitutionnelle l’a annulée, mais… Qu’est-ce que cette taxe vraiment, quels problèmes pose-t-elle, pourquoi est-elle inconstitutionnelle ?

Affiche pour 'à vendre' à Madrid.
Affiche pour ‘à vendre’ à Madrid.Javi Martinez
  • Podcast Qu’est-ce que l’impôt sur les gains en capital et comment cela vous affecte-t-il?
  • Politique Le Trésor avait des rapports sur l’impôt sur les plus-values ​​qui pouvaient anticiper le veto du TC

Les Cour constitutionnelle a annulé l’impôt communal sur les plus-values ​​avec lequel les communes espagnoles percevaient chaque année environ 2 500 millions d’euros. Face à cette situation, les maires demandent plus d’argent au Gouvernement pour pouvoir pallier les pertes et de nombreux doutes surgissent sur ce qui va se passer désormais.

Q. Qu’est-ce que l’impôt sur les gains en capital et comment cela nous affecte-t-il ?

R. L’impôt sur les plus-values ​​est un taux de propriété communal qui s’applique dans tous les cas de transfert d’un bien à une autre personne, qu’il s’agisse d’une vente, d’un héritage ou d’une donation. Elle doit être payée en 30 jours, sauf dans les successions dont le délai de paiement est de six mois et est fixé automatiquement en multipliant la valeur cadastrale du terrain de chaque maison par certains coefficients que chaque consistoire établit en fonction des années de détention de la propriété. cette propriété. C’est-à-dire des années où vous l’avez eu en votre possession si vous êtes le vendeur, car dans le cas d’une vente c’est le vendeur qui la paie.

Q. Quels problèmes la taxe pose-t-elle ?

R. Ce qui enregistre, c’est l’augmentation de la valeur de la propriété, mais cela s’applique de la même manière même si la propriété vaut maintenant moins que lorsque vous l’avez achetée. Ainsi, cela s’applique que vous ayez gagné de l’argent ou non grâce à la vente. Cela se produit parce qu’il est calculé sur quelque chose de théorique, sur une réévaluation basée sur le cadastre qui peut ne pas être tel. Il suppose un profit et n’entre pas d’autres variables telles que le prix ou le profit.

Q. La Cour constitutionnelle l’a maintenant renversé et c’est illégal, mais pourquoi est-ce inconstitutionnel ?

R. Parce que c’est mal calculé. C’est le troisième coup que la Cour constitutionnelle donne à l’impôt communal sur les plus-values ​​et le dernier. La Cour considère désormais que le calcul de l’impôt est inconstitutionnel car le calcul objectif ne correspond pas à la réalité et affecte le principe de capacité économique contenu dans l’article 31 de la Constitution espagnole.

Q. Que va-t-il se passer maintenant ? Ceux qui ont payé la taxe qui est maintenant déclarée illégale pourront récupérer leur argent ?

R. Dans l’arrêt, la Cour précise que cette résolution n’a pas d’effet rétroactif et que le législateur doit modifier la réglementation en vigueur et l’adapter aux exigences constitutionnelles s’il veut continuer à percevoir cette taxe auprès des citoyens. Bien sûr, les municipalités, avec la décision actuelle du TC, ne pourront pas continuer à percevoir la taxe à moins qu’il n’y ait une nouvelle réglementation de la même chose.

Q. Que pensent les municipalités de cette décision et que demandent-elles ?

R. Les communes ont peur car la plus-value communale est très importante pour l’encaissement des grands consistoires et communes touristiques. Pour cette raison, ils demandent un fonds compensatoire afin que pendant qu’ils ne perçoivent pas l’impôt, le gouvernement leur verse ces fonds et qu’ils puissent ainsi pallier le trou qui va être généré.

Q. Y aura-t-il un nouveau règlement?

R. Oui, le ministère des Finances a déjà publié une déclaration dans laquelle il dit qu’il a déjà un projet de réforme.

Q. Donc… Cette taxe devra-t-elle être à nouveau payée ?

R. S. L’idée est de l’adapter et de la réglementer pour qu’elle ne soit plus inconstitutionnelle. De cette façon, les municipalités pourront continuer à obtenir ces fonds qui représentent une bonne partie de leurs revenus.

★★★★★