Vox, Cs et PP font appel de la norme devant un organe de la Generalitat pour essayer de ne pas l’approuver avant l’expiration du délai du TSJC pour appliquer la peine de 25% de castillan
Manœuvre de constitutionnalisme pour bloquer l’approbation de la loi catalane convenue entre le PSC, l’ERC, les Junts et les communes et tenter d’empêcher son approbation avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) mardi prochain pour appliquer la peine de 25 %.
Vox, Cs et le PP ont fait appel ce jeudi de la règle devant le Consell de Garanties Estatutries, un organe consultatif dépendant de la Generalitat dont les avis ne sont pas contraignants, mais qui doit déterminer si les lois respectent le Statut et la Constitution avant d’être approuvées au Parlement , à condition qu’au moins deux groupes en fassent la demande.
Le quadripartite linguistique qui travaille contre la montre pour tenter de contourner l’arrêt du TSJC avait l’intention d’approuver à nouveau sa législation ce vendredi, en urgence, mais cet extrême est pratiquement exclu, puisqu’il faudra attendre la résolution du Consell de Garanties, qui dispose de sept jours ouvrables pour se prononcer sur la norme.
Dans le scénario le plus optimiste pour la CFP et ses partenaires, l’instance pourrait rendre son avis lundi ou mardi, accélérant les délais. Cela permettrait aux partis favorables à l’immersion de convoquer une session plénière extraordinaire pour approuver la loi avant le mercredi 1er juin, premier jour où la Generalitat devrait appliquer la décision TSJC dans toutes les écoles de Catalogne.
Accélérer les délais pour servir le sécessionnisme
Immédiatement après que la Chambre catalane aura donné son feu vert à la nouvelle réglementation, le gouvernement se réunira également de manière extraordinaire pour approuver un décret par lequel renforcer son opposition à la décision du TSJC. Dans ce deuxième texte, le ministère de l’Éducation sera chargé de préparer les projets linguistiques des centres pour tenter de protéger les directeurs d’une éventuelle responsabilité pénale pour avoir désobéi à la peine.
C’est la première fois que Vox fait appel au Consell de Garanties, une entité qu’elle ne reconnaît pas comme légitime car elle considère qu’elle agit sous la dictée de la Generalitat. Cependant, la formation dirigée par Santiago Abascal a décidé de faire une exception, car sans son aide, le recours n’aurait pas pu être déposé, puisque le PP n’a pas son propre groupe au Parlement et Cs ne pourrait pas déposer la réclamation sans un deuxième appelant.
Les partis indépendantistes considèrent que les trois forces constitutionnalistes pratiquent l’obstruction parlementaire, ignorant dans leurs appréciations à quel point les règlements du Parlement ont été tordus pour approuver les lois de désengagement, que le Gouvernement a utilisées pour protéger la tenue du référendum illégal du 1- O ou comment modifier le règlement qui régit la Chambre pour éviter que sa présidente, Laura Borrs, ne soit démis de ses fonctions si un procès oral est ouvert contre elle pour corruption.
