Le CT annule la prolongation de six mois de l’état d’alerte et de co-gouvernance avec les communautés autonomes

Six magistrats ont voté en faveur de la déclaration du deuxième état d’alerte inconstitutionnel et quatre ont voté contre

Le grand V
La Gran Va de Madrid, pendant l’état d’alarme.AD LOLLI

Les Cour constitutionnelle a déclaré ce mercredi inconstitutionnel par six voix contre quatre divers aspects du deuxième état d’alarme décrété par l’exécutif de Pedro Sánchez dans une phrase qui représente un nouveau revers pour La Moncloa.

Selon des sources judiciaires avance à EL MUNDO, la cour des garanties considère que la prolongation de six mois de l’alerte était inconstitutionnelle car un contrôle périodique par le Congrès des députés n’avait pas été exercé sur cette mesure.

La Haute Cour a compris que cette seule extension n’était pas fondée et a contraint le Parlement à démissionner d’exercer la fonction de contrôle auprès du Pouvoir Exécutif. En d’autres termes, la Cour constitutionnelle estime que la Chambre basse sera privée de l’une de ses principales fonctions établies dans la Magna Carta.

L’arrêt explique que ce qui mérite la censure constitutionnelle n’est pas la durée de la prorogation, à elle seule et sans plus, mais le caractère déraisonnable ou infondé, compte tenu de l’accord adopté par le Parlement dans son ensemble de la décision par laquelle il a été institué une telle durée.

Ainsi, la détermination temporaire de cette prolongation de six mois s’est faite de manière tout à fait incohérente, avec le sens constitutionnel propre à la loi d’autorisation et sans aucune cohérence, même, avec les motifs invoqués par le Gouvernement pour solliciter l’autorisation. prolongation finalement accordée.

En outre, le TC souligne que l’extension a été autorisée alors que les mesures limitatives des droits incluses dans la demande n’allaient pas être appliquées immédiatement par le Gouvernement, puisque sa mise en œuvre était subordonnée à ce que les présidents des communautés autonomes en ont ainsi décidé. cette autorisation a été donnée sans savoir quelles mesures allaient être appliquées pour lutter contre la pandémie de Covid-19.

Co-gouvernance, inconstitutionnelle

En outre, la cour des garanties déclare également inconstitutionnelle la délégation du pouvoir central dans les régions autonomes, à laquelle le gouvernement a accordé les pleins pouvoirs pour limiter les droits fondamentaux des citoyens, c’est-à-dire les soi-disantco-gouvernance pendant la pandémie de Covid-19 établie dans le décret royal 926/2020, du 25 octobre, par lequel le deuxième état d’alerte a été approuvé et le pouvoir délégué aux communautés autonomes.

L’arrêt reproche à l’Exécutif d’avoir définitivement consenti à la délégation sans aucune réserve de la tutelle effective ou de l’éventuelle certification au Gouvernement lui-même, dont les autorités déléguées pourraient agir dans leurs zones territoriales respectives.

Le jugement, présentation du magistrat Antoine Narvez, a eu le vote favorable de six magistrats du corps et le vote contre les magistrats du bloc composé de Juan Antonio Xiol, Mara Luisa Balaguer et Cndido Conde-Pumpido, auquel le président a adhéré, Juan José Gonzlez Rivas.

Ainsi, le TC fait partiellement droit au recours en inconstitutionnalité déposé par Vox, parti politique qui a défendu que pendant la validité du deuxième état d’alerte décrété par le Covid-19, les articles 17, 19, 21 et 25 de la Constitution avaient été violés.

La première phrase

En juillet dernier, la cour des garanties a déclaré l’inconstitutionnalité du premier état d’alerte, comprenant qu’il n’y avait pas eu de limitation des droits fondamentaux des citoyens pendant le confinement des premiers mois de la pandémie, mais plutôt une suspension de ceux-ci. De l’avis de la Cour constitutionnelle, cette circonstance aurait dû conduire le Gouvernement à décréter l’état d’exception.

De leur côté, des sources en plénière expliquent que le débat des 10 magistrats ce mercredi s’est focalisé sur la sentence de l’état d’alerte et que la réunion de ce jeudi sera celle où l’appel de l’ancienne présidente du Parlement catalan est abordé Carme Forcadell. contre la sentence de la Cour suprême qui l’a condamnée par 1-O.

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