La Cour constitutionnelle estime que le verrou au Congrès dans le premier confinement viole les droits des députés

Une majorité de magistrats soutient l’estimation du recours en protection présenté par les députés de Vox

Siège de la Cour constitutionnelle.
Siège de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle (TC) considère que la fermeture du Parlement pendant le premier confinement viole les droits des députés à exercer leur mission législative et à contrôler le Gouvernement.

C’est ce qu’une majorité de magistrats du TC considèrent au vu de la délibération développée cette semaine sur l’appel à la protection présenté par les députés de Vox. Le recours était dirigé contre deux décisions du Conseil du Congrès, alors présidé par le socialiste Meritxell Batet. L’une, le 19 mars 2020, a clôturé l’activité de la Chambre, avec les votes contre PP et Vox ; et un autre, du 21 avril, a rejeté les allégations contre la première décision.

La proposition que le rapporteur de l’affaire, le magistrat Antoine Narvez, a pris à la session plénière cette semaine a rejeté l’appel. Cependant, cette position était minoritaire par rapport à la position des juges du bloc conservateur, dont il fait partie. Enfin, il a été convenu que le magistrat préparerait une nouvelle proposition de peine qui inclurait la thèse de la majorité opposée à la fermeture de la Chambre basse.

La décision a considéré comme nuls les deux accords de la Table qui, selon Vox, supposaient « de remettre la Chambre au gouvernement et de restreindre la possibilité d’exercer la représentation des Espagnols et la fonction d’opposition ». Les accords ont paralysé les délais des initiatives en cours, des questions écrites au gouvernement et des demandes de rapports.

La sentence, qui devrait être votée lors de la prochaine session plénière, intervient après que le TC ait déjà sévèrement corrigé le gouvernement pour avoir imposé des restrictions qui n’étaient pas possibles sous l’état d’alarme. Son intensité exigeait l’utilisation de la figure de l’état d’exception, ce qui, comme l’ont souligné les magistrats, impliquait un contrôle plus intense du gouvernement par le Congrès.

Cette nouvelle phrase s’ajoute à ce reproche pour le manque de contrôle de la Chambre basse pendant la première phase de la pandémie. En outre, la Cour constitutionnelle envisage également de déclarer le deuxième confinement contraire à la Magna Carta, encore une fois pour avoir éludé le contrôle parlementaire du gouvernement. En l’occurrence, pour la prolongation de six mois de l’état d’alerte sans que la mesure doive être ratifiée périodiquement, ainsi que la délégation dans les communautés autonomes de celles des pouvoirs sur la restriction des droits.

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