Le PP propose une Inspection qui contrôle l’utilisation de l’espagnol dans l’enseignement en Catalogne

Il propose de réviser les livres et de refuser la délivrance de titres si la Generalitat n’applique pas le 25%

Pablo Casado, le 14 décembre, lors d'une réunion
Pablo Casado, le 14 décembre, lors d’une rencontre à Barcelone avec des associations de défense du bilinguisme.PEDRO SALADOPRESSE ARABA
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Le PP a une formule pour obliger la Generalitat catalane à mettre 25% des cours en espagnol dans toutes ses salles de classe, comme l’a décrété la Justice. Il propose la création d’un corps d’inspecteurs prestigieux dépendant de l’État qui peut entrer dans les écoles, réviser les programmes et les manuels, et veiller à ce que tous les élèves reçoivent un enseignement en espagnol. Ils auraient pour mission de dénoncer les infractions et de proposer des mesures de sanction au Gouvernement. Si, malgré la surveillance de ces agents, la Generalitat persiste dans ses manquements, le populaire poser dans le dernier extrême que le Ministère de l’Éducation refuser la délivrance de diplômes universitaires dans cette communauté autonome.

Ce sont des mesures qui apparaissent incluses dans le nouveau Loi sur l’inspection de l’enseignement supérieur, auquel vous avez eu accès LE MONDE. Le principal parti d’opposition n’était jamais allé jusqu’à, pas même avec José Ignacio Wert, lancer une guerre comme celle des titres, mais des sources populaire ils soulignent que, lorsque surviennent des situations où le droit à l’éducation des étudiants est acculé, l’État a l’obligation d’appliquer la loi dans le cadre constitutionnel.

Les mêmes sources invoquent la Constitution dans ses articles 27 et 149.1.1, qui attribuent à l’État les compétences pour le maintien d’un système éducatif structuré et cohérent et l’égalité effective des Espagnols dans l’exercice de leurs droits et devoirs, ainsi qu’en 149.1.30, qui confère une compétence exclusive au ministère de l’Éducation en matière de réglementation des conditions d’obtention, de délivrance et d’homologation des qualifications académiques et professionnelles.

Le projet de loi, qui a été enregistré au Congrès, établit une procédure par laquelle les inspecteurs supérieurs envoient un constat d’infraction et une proposition d’action au ministre de l’Éducation et au délégué du gouvernement, qui informent les autorités des faits. Si l’infraction persiste, le Ministère présente une requête pour remédier aux manquements ou signaler les faits au tribunal pour les questions contentieuses-administratives. S’il y a délit, il est également communiqué au Poursuivre.

Si les mesures adoptées par l’organe compétent de la communauté autonome s’avèrent insuffisantes et que l’infraction persiste, le ministère de l’Éducation peut, par lui-même, faire appliquer les dispositions de la législation de l’État, atteignant, le cas échéant, la privation d’effets officiels au enseignements touchés et de refuser la délivrance des diplômes correspondants, indique le projet de loi. Voici d’autres nouvelles :

CARRIÈRE PROFESSIONNELLE. La Haute Inspection actuelle a une marge d’action très limitée et très peu de ressources, avec seulement quelques inspecteurs principaux dans chaque région autonome (en Catalogne ils sont quatre). La nouvelle loi crée un nouveau corps de fonctionnaires, dépendant du ministère de l’Éducation, qui doit respecter les principes d’unité d’action, de dépendance hiérarchique, de légalité, d’impartialité, de mérite et de capacité. En tant qu’autorité publique, ils peuvent solliciter la collaboration de l’Etat et des Communautés autonomes, notamment les inspections régionales. Agir d’office ou sur plainte de particuliers. Et ils entrent par un concours-opposition dans lequel ils seront évalués par des tribunaux indépendants, prouvant au moins 10 ans d’expérience. Ils se situent au sommet de la pyramide des carrières professionnelles et bénéficient donc d’une plus grande reconnaissance professionnelle et économique, expliquent des sources du PP, qui présentent cette loi comme le premier pas vers le prestige de la fonction enseignante et l’instauration d’une carrière professionnelle échelonnée, une réforme législative dans laquelle le gouvernement travaille actuellement.

GARDER LA LANGUE. L’une des missions des inspecteurs sera de veiller au respect des conditions de base garantissant les droits linguistiques de tous les Espagnols et, en particulier, celui de recevoir un enseignement dans la langue officielle de l’État, ce qui, selon le PP, ne se conformer à la Catalogne ou Baléares.

LIEUX SANS ADOCTRINE. Ils seront également chargés de garantir la neutralité idéologique des centres éducatifs pour présenter les centres éducatifs comme des lieux d’apprentissage exempts d’endoctrinement. Pour cela, ils peuvent visiter à tout moment les centres et établissements éducatifs, ce qui n’est actuellement pas autorisé.

VÉRIFIEZ LES CERCLES. Les inspecteurs pourront vérifier que les programmes, ainsi que les manuels et autres matériels pédagogiques, sont adaptés aux enseignements communs, qui sont ceux établis par l’État et enseignés dans toutes les Communautés autonomes. Les sources du PP précisent qu’il ne s’agit pas de récupérer la censure antérieure, mais d’établir un système de contrôle a posteriori. Cela ne se fait pas systématiquement maintenant, et la preuve en est que la Catalogne enseigne depuis des années un programme qui n’est pas adapté à la législation de l’État. Seul le rapport qui a préparé en 2017 la Haute Inspection sur l’endoctrinement dans les manuels est connu, que le ministre Igo Mndez de Vigo (PP) et son successeur Isabel Cela (PSOE) ont gardé dans un tiroir. La nouvelle loi oblige à vérifier que les enseignements communs sont enseignés dans le respect des dispositions du droit étatique et à prendre des mesures si elles ne le sont pas.

RENDRE DES COMPTE. Désormais, personne ne sait ce que font les hauts inspecteurs, car leur travail n’est pas rendu public. L’idée est d’introduire de la transparence dans cet organe et de profiter de son expérience pour lui donner plus de fonctions. En plus des plaintes, ils pourraient collecter des informations pour préparer des statistiques éducatives à des fins d’État, conseiller le ministère de l’Éducation sur diverses questions et rédiger un rapport annuel sur l’enseignement dans les communautés autonomes respectives qu’ils devront présenter aux tribunaux. Le PP souhaite également que le chef de la Haute Inspection, nommé pour un mandat de cinq ans, apparaisse au Parlement, tout comme les chefs de la Haute Inspection de chaque communauté autonome rendront des comptes dans les assemblées régionales.