Frein du bureau du procureur à la demande du gouvernement d’être une accusation dans le ‘cas 3%’

La décision de Pere Aragons a provoqué la « surprise » parmi ses partenaires JxCat à la Generalitat

Le Président de la Generalitat, au Parlement
Le Président de la Generalitat, au ParlementQuique GarcíaEPE
  • tribunaux Le gouvernement accuse l’ex Convergence de financement irrégulier dans le « cas des 3% »

La Generalitat est l’une des principales victimes des délits présumés de détournement de fonds publics et de fraude commis par la Convergence démocratique de Catalogne (CDC), qui fait l’objet d’une enquête de la Haute Cour nationale dans l’affaire connue sous le nom de « 3% ». C’est ainsi que l’envisage le président de la Generalitat, Pere Aragons, qui a exhorté ses services juridiques à requérir la comparution en privé dans cette procédure.

Cependant, il ne sera pas facile pour le magistrat du Tribunal national à la tête de l’enquête, Santiago Pedraz, d’accepter la proposition et le procureur anti-corruption envisage de s’opposer à la demande de l’administration catalane. Et c’est que lorsque les faits qui font l’objet d’une enquête ont été prétendument commis, CDC était à la tête de la Generalitat, il est donc nécessaire d’étudier si une responsabilité pénale peut lui être demandée.

Celui qui a déjà déposé un mémoire au tribunal s’y opposant est l’administrateur de la société de production audiovisuelle Triacom, Oriol Carb, l’un des mis en examen puisqu’ils examinent les accusations selon lesquelles le détournement de fonds vers le parti aurait pu provenir de cette société, qui facturait des travaux pour TV3 et d’autres départements de la Generalitat, en plus du paiement de services pour les campagnes électorales du parti réalisées par d’autres entreprises, comme l’organisation des événements. L’avocat de Carb, Manuel Gonzlez Peeters, détaille que la Generalitat ne prouve pas « le motif de sa réclamation, c’est-à-dire pourquoi elle considère qu’elle est offensée et lésée » et considère qu’il y a un « intérêt » à la requête « fausse » au sein de une confrontation entre les parties qui composent le Govern, ERC et JxCat.

« A quoi il conduira vraisemblablement, par la danse des nominations à des postes, ou à savoir, entre l’une et l’autre formation politique à la rixe, totalement étrangère à la diatribe judiciaire, de ce qui est pointé du doigt en conséquence, à un possible utilisation bâtarde du contenu de cette affaire, pour l’utiliser de manière fallacieuse hors des murs de celle-ci », souligne le mémoire présenté par l’avocat.

Précisément, la décision d’Aragons a provoqué la « surprise » chez ses partenaires de JxCat au sein de l’exécutif catalan, comme l’ont expliqué des sources politiques dans ce journal, de manière inattendue, puisque de nombreux hauts fonctionnaires de la Generalitat entretiennent un lien fort avec le CDC, parti dans l’un ils ont servi jusqu’à ce qu’il devienne le PDeCAT et de là, certains ont sauté vers Junts. Précisément, ils considèrent que la décision relève de la lutte entre les deux formations malgré leur accord gouvernemental puisqu’il s’agit d’une manière de « remettre en cause » le travail effectué et de « ne pas respecter la présomption d’innocence » des anciens responsables de la Generalitat.

Et c’est que le président catalan a autorisé la demande de « comparution de l’avocat de la Generalitat » comme accusation privée dans cette enquête sur le « présumé financement irrégulier de la Convergence démocratique de Catalogne, par l’intermédiaire de la société Triacom ». Aragons fait valoir que des informations publiées dans les médias « on peut déduire que l’objet de l’enquête inclurait des faits qui affecteraient les intérêts et la sphère juridique de la Generalitat » et qu' »ils pourraient être qualifiés de délits d’escroquerie aux administrations publiques, détournement de fonds publics, trafic d’influence ou corruption, entre autres, portant préjudice à la Generalitat de Catalunya et à la Corporation catalane des médias audiovisuels ».

Pour cette raison, la lettre de la Generalitat entend participer à la procédure pour exercer « les actions appropriées contre les personnes directement responsables » ou contre ceux qui « ont un rapport direct avec les faits enquêtés ». Après avoir demandé un avis au parquet, le juge doit statuer sur cette demande.